Source: Deutsche Nachrichten
Une évolution importante pour la gestion des risques liés aux collaborateurs
Dans un environnement professionnel où la confiance et la conformité occupent une place essentielle, les entreprises doivent pouvoir évaluer les risques associés aux fonctions sensibles.
Les contrôles d’intégrité financière constituent ainsi un élément important des procédures de vérification des antécédents professionnels, notamment pour les postes impliquant des responsabilités financières.
La modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), adoptée par le Parlement suisse le 19 juin 2026, introduit une nouvelle perspective : la possibilité d’obtenir des renseignements sur les poursuites à l’échelle nationale.
Cette évolution devrait contribuer à renforcer la qualité des informations utilisées dans les processus de Background Screening.
Les limites du système actuel
En Suisse, les registres des poursuites sont actuellement administrés de manière décentralisée par plus de 300 offices des poursuites.
Chaque office dispose des informations relatives à son propre arrondissement.
Par conséquent, un extrait du registre des poursuites ne présente pas nécessairement l’ensemble des procédures concernant une personne ayant résidé dans plusieurs régions du pays.
L’absence de poursuites dans un extrait local ne signifie donc pas automatiquement qu’aucune procédure n’existe ailleurs en Suisse.
Pour les entreprises souhaitant effectuer une vérification approfondie, cette organisation implique souvent des démarches supplémentaires.
Il peut notamment être nécessaire de reconstituer les anciens lieux de résidence et de demander plusieurs extraits auprès des offices compétents.
Un système national pour faciliter l’accès aux informations
La réforme prévoit la mise en place d’un système d’information central destiné à faciliter la consultation des données relatives aux poursuites.
Ce dispositif repose sur plusieurs principes :
- Une consultation nationale : les informations pertinentes pourront être recherchées indépendamment des différents arrondissements de poursuite.
- Une identification précise : les personnes physiques seront identifiées au moyen du numéro AVS, tandis que les entreprises seront associées à leur numéro d’identification des entreprises (IDE).
- Des procédures simplifiées : les recherches actuellement réparties entre plusieurs offices pourront être regroupées dans une démarche centralisée.
L’objectif est de rendre les renseignements plus complets et de réduire les contraintes administratives.
Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2026 sans avoir été utilisé. La date d’entrée en vigueur sera déterminée par le Conseil fédéral.
Des contrôles financiers mieux structurés
Pour les professionnels des ressources humaines, de la conformité et de la gestion des risques, cette réforme représente une opportunité d’amélioration.
Une consultation nationale devrait permettre de limiter les risques d’omission liés aux changements de domicile.
Elle pourra également faciliter les vérifications concernant les candidats ayant vécu dans plusieurs cantons.
Les entreprises disposeront ainsi d’une base d’information plus cohérente pour évaluer certains risques financiers dans le cadre de leurs procédures de recrutement.
Cette évolution est particulièrement pertinente pour les postes donnant accès à des actifs, impliquant des pouvoirs de signature ou comportant des responsabilités budgétaires importantes.
Le respect de la protection des données reste essentiel
L’amélioration de l’accès aux informations ne supprime pas les obligations légales applicables aux employeurs.
Selon l’article 328b du Code des obligations suisse, le traitement des données personnelles doit notamment être limité aux informations nécessaires à l’évaluation de l’aptitude professionnelle ou à l’exécution du contrat de travail.
Les contrôles financiers doivent donc être justifiés par les exigences concrètes du poste concerné.
Il convient également de rappeler qu’une poursuite ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’insolvabilité ou de manque d’intégrité.
Une analyse professionnelle doit tenir compte de la nature de la créance, de l’état de la procédure et des circonstances particulières.
Enfin, le futur système concernera les poursuites enregistrées en Suisse. Des vérifications complémentaires pourront rester nécessaires lorsque le parcours résidentiel comporte des séjours à l’étranger.
Comment se préparer à cette évolution ?
En attendant la mise en service du système central, les entreprises doivent continuer à appliquer les procédures actuellement en vigueur.
Pour les fonctions présentant des risques financiers particuliers, une vérification des domiciles précédents peut demeurer nécessaire.
Selon les circonstances, l’analyse des lieux de résidence des trois à cinq dernières années permet d’identifier les offices auprès desquels des extraits complémentaires doivent être demandés.
Une documentation rigoureuse et une approche proportionnée restent essentielles pour garantir la qualité des contrôles.
Validato : un partenaire pour les vérifications d’intégrité financière
Validato accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de procédures de Background Checks structurées, adaptées aux risques et conformes aux exigences de protection des données.
Ses prestations comprennent notamment les vérifications d’intégrité financière, réalisées en tenant compte des responsabilités liées au poste et des informations pertinentes sur les lieux de résidence.
L’introduction de la consultation nationale des poursuites permettra à terme de simplifier certaines étapes de ces vérifications.
Validato prévoit d’intégrer les nouvelles possibilités offertes par la réforme dès que les conditions légales et techniques le permettront.
Conclusion
La réforme de la LP ouvre la voie à une meilleure disponibilité des informations relatives aux poursuites en Suisse.
Elle devrait contribuer à rendre les vérifications d’intégrité financière plus efficaces, tout en maintenant les exigences fondamentales de proportionnalité et de confidentialité.
Pour les entreprises, l’enjeu reste de combiner des données pertinentes avec une évaluation responsable des risques.
Vous souhaitez renforcer vos procédures de vérification financière et de Background Screening ? Validato vous accompagne avec des solutions adaptées aux besoins de votre organisation.